0831689 BC Ltd. / Electronics Recycling Canada - information sur la condamnation du 2015-06-05

Détails de la société
Nom de la société : 0831689 BC Ltd. / Electronics Recycling Canada
Adresse : 13025 84th Avenue
Ville : Surrey
Province/territoire : Colombie-Britannique
Pays : Canada
Secteur ou industrie :
Détails du dossier
Lieu de l'infraction : #1-13025 84 Ave., Surrey, Colombie-Britannique
Résumé du dossier : Non disponible
Charges :
Non disponible
Notification de mise en application : Amende de 40 000 $ à une entreprise de recyclage et à son directeur pour infractions environnementales
Condamnation
Résultat : Plaidoyer de culpabilité
Date de la condamnation : 2015-06-05
Niveau de la cour : Cour provinciale et territoriale
Nature des infractions :
  • Autre
Détails additionnels sur la nature de l'infraction : Non disponible
Détails législatifs
Loi Règlement(s) Article(s)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses CEPA - 185(1)(b)
Sentence
Date de la sentence : 2015-05-11
Lieu de la sentence : British Columbia Provincial Court, Surrey, BC
Sentence(s) :
  • Amende,
  • Sanctions pour le FDE
Montant des amendes : 29 000 $
Détails de la sentence :
Le 11 mai 2015, devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, la compagnie 0831689 BC Ltée, connue sous le nom Electronics Recycling Canada, a plaider coupable à deux accusations pour avoir illégalement exporté des matériaux recyclables dangereux, une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999). La compagnie a été condamnée à payer une amende de 14 500 $ pour chacun des chefs, soit un total de 29 000 $ versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
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