Rio Tinto Fer et Titane inc. - information sur la condamnation du 2025-01-13
| Nom de la société : | Rio Tinto Fer et Titane inc. |
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| Adresse : | 43 km au nord de Havre-Saint-Pierre |
| Ville : | Havre-Saint-Pierre |
| Province/territoire : | Québec |
| Pays : | Canada |
| Secteur ou industrie : | 212 - Extraction minière et exploitation en carrière (sauf l'extraction de pétrole et de gaz) |
| Lieu de l'infraction : | 43 km au nord de Havre-Saint-Pierre, Havre-Saint-Pierre, Québec |
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| Résumé du dossier : |
L’entreprise Rio Tinto Fer et Titane inc. exploite une mine située au lac Tio, au nord d’Havre-Saint-Pierre, au Québec. Le site comporte des points de rejet final assujettis au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants dont RH-Léo et Ancienne-Croix. Les effluents de ces deux points de rejet s’écoulent dans le lac Petit Pas, où vivent des poissons.
En février 2023, des dépassements de nickel se sont produits dans l’effluent du point de rejet final RH-Léo. Ces dépassements sont survenus en raison du sectionnement accidentel de câbles électriques qui a interrompu le système de pompage et de traitement de cet effluent.
En juillet et août 2023, Rio Tinto Fer et Titane inc. a rejeté un effluent à bas pH au point de rejet final Ancienne-Croix. Au moment de ces rejets, cet effluent n’était pas traité.
De plus, en novembre 2023, Rio Tinto Fer et Titane inc. a omis de prélever un échantillon sans délai lors d’un rejet non autorisé de substance nocive, ce qui contrevient au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
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| Charges : |
Chef d'accusation 1: Le ou vers le 9 février 2023, au point de rejet final RH-Léo, a immergé, rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, à savoir un effluent contenant du nickel en une concentration de 4,22 mg/L dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Petit-Pas, en contravention au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Chef d'accusation 2: Le ou vers le 10 février 2023, au point de rejet final RH-Léo, a immergé, rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, à savoir un effluent contenant du nickel en une concentration de 4,01 mg/L dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Petit-Pas, en contravention au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Chef d'accusation 3: Le ou vers le 13 février 2023, au point de rejet final RH-Léo, a immergé, rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, à savoir un effluent contenant du nickel en une concentration de 3,96 mg/L dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Petit-Pas.
Chef d'accusation 4: Le ou vers le 11 juillet 2023, au point de rejet final Ancienne-Croix, a immergé, rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, à savoir un effluent dont le pH est de 5,2 dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Petit-Pas, en contravention au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Chef d'accusation 5: Le ou vers le 18 juillet 2023, au point de rejet final Ancienne-Croix, a immergé, rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, à savoir un effluent dont le pH est de 4,2 dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Petit-Pas, en contravention au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Chef d'accusation 6: Le ou vers le 25 juillet 2023, au point de rejet final Ancienne-Croix, a immergé, rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, à savoir un effluent dont le pH est de 4 dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Petit-Pas, en contravention au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Chef d'accusation 7: Le ou vers le 1 août 2023, au point de rejet final Ancienne-Croix, a immergé, rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, à savoir un effluent dont le pH est de 3,9 dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Petit-Pas, en contravention au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Chef d'accusation 8: Le ou vers le 8 novembre 2023, a omis de prélever sans délai un échantillon instantané d’effluent suite au rejet non autorisé d’une substance nocive en contravention au paragraphe 31.1(1) du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
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| Notification de mise en application : | Rio Tinto Fer et Titane inc. est condamnée à payer 2 millions de dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches et le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants |
| Résultat : | Plaidoyer de culpabilité |
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| Date de la condamnation : | 2025-01-13 |
| Niveau de la cour : | Cour provinciale et territoriale |
| Nature des infractions : |
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| Détails additionnels sur la nature de l'infraction : |
Dépôt d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.
Ne pas avoir prélevé un échantillon sans délai lors d’un rejet non-autorisé.
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| Loi | Règlement(s) | Article(s) |
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| Prévention de la pollution (paragraphe 36 (3)) de la Loi sur les pêches | Règlement sur les effluents des mines de métaux | 36(3) 31.1(1) |
| Date de la sentence : |
2025-01-13 |
|---|---|
| Lieu de la sentence : | Sept-Iles |
| Sentence(s) : |
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| Montant des amendes : | 2 000 000 $ |
| Détails de la sentence : |
Le 13 janvier 2025, devant la cour du Québec du palais de justice de Sept-Îles au Québec, Rio Tinto Fer et Titane inc. a plaidé coupable à huit (8) chefs d’accusation. Les trois (3) premiers chefs d'accusation constituent des infractions au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches pour avoir rejeté une substance nocive à savoir un effluent contenant une concentration en nickel supérieure à la limite permise au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. Les chefs d'accusation 4 à 7 sont en lien avec des infractions au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches pour avoir rejeté une substance nocive à savoir un effluent présentant un pH inférieur à 6. Finalement, Rio Tinto Fer et Titane inc. a plaidé coupable au chef d'accusation 8 pour avoir omis de prélever sans délai un échantillon lors d’un rejet non autorisé contrevenant au paragraphe 31.1 (1) du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
Une amende totale de 2 000 000 $ a été imposée. La totalité de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
La ventilation de l’amende est la suivante :
Chef d'accusation 1 : 400 000 $
Chef d'accusation 2 : 300 000 $
Chef d'accusation 3 : 300 000 $
Chef d'accusation 4 : 200 000 $
Chef d'accusation 5 : 250 000 $
Chef d'accusation 6 : 250 000 $
Chef d'accusation 7 : 250 000 $
Chef d'accusation 8 : 50 000 $
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